Conditions générales de l'application
Dernière mise à jour · 21 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application MorePanache et l'abonnement qui y donne accès. L'utilisation du site morepanache.com relève de conditions distinctes.
01Éditeur
L'application est éditée par MOREpanache, le studio de communication et de marketing digital dirigé par Vincent Herbelet. Entreprise individuelle basée à Amsterdam, immatriculée à la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le KVK 59874929 (TVA NL002443736B35). Adresse : Prins Hendrikkade 21e, 1012 TL Amsterdam, Pays-Bas. Contact : hey@morepanache.com. L'application est hébergée par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
02Objet
MorePanache met à disposition des professionnels une application permettant de rédiger des publications assistées par intelligence artificielle, de créer des visuels, de programmer leur diffusion et de les publier sur les comptes de réseaux sociaux de leur structure.
03Accès au service
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte suppose une adresse électronique valide et le rattachement à une structure enregistrée.
Chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit : il rendrait impossible d'établir qui a publié quoi, ce que le service enregistre pour votre propre protection.
04Comptes de réseaux sociaux
La publication automatique suppose que la structure connecte ses comptes Facebook et Instagram. Cette connexion est effectuée par un utilisateur désigné, qui doit disposer des droits d'administration sur ces comptes.
En procédant à cette connexion, vous nous autorisez à publier des contenus en votre nom sur ces comptes, et à relever leurs statistiques de diffusion. Nous n'accédons ni aux messages privés, ni aux données personnelles des abonnés.
Cette autorisation est révocable à tout moment. Déconnecter les comptes depuis l'application supprime définitivement les accès que nous détenons : la publication automatique cesse immédiatement et nous ne pouvons plus rien consulter.
L'autorisation reste toutefois inscrite dans les réglages du compte Facebook concerné, sous Intégrations professionnelles. Seul son titulaire peut l'y retirer, Facebook ne permettant pas à un tiers de le faire à sa place.
Les comptes connectés appartiennent à la structure, non à la personne qui les a reliés. Son départ n'emporte pas le retrait de la connexion.
05Contenus
Vous restez propriétaire des contenus que vous créez ou importez. Vous nous concédez uniquement le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre aux réseaux sociaux que vous avez désignés, pour la seule exécution du service.
Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce que vous publiez, notamment :
- les photographies de biens et les images de personnes, y compris le droit à l'image des clients cités ou représentés ;
- les avis de clients que vous reproduisez ;
- les marques et logos que vous incorporez à vos visuels.
06Contenus générés par intelligence artificielle
Les textes proposés par l'application sont produits automatiquement à partir de vos consignes. Ils constituent une aide à la rédaction et doivent être relus avant publication.
Il vous appartient en particulier de vérifier l'exactitude des informations diffusées et la présence des mentions obligatoires propres à votre activité — pour l'immobilier : diagnostic de performance énergétique, prix, numéro de mandat, honoraires et leur charge. MorePanache ne saurait être tenue responsable d'une publication incomplète ou inexacte validée par l'utilisateur.
07Abonnement et facturation
L'accès au service est subordonné à un abonnement. La formule retenue, son tarif, sa périodicité, le nombre d'utilisateurs inclus et le moyen de paiement sont fixés au contrat d'abonnement conclu avec la structure, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance.
Les tarifs s'entendent hors taxes. Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le client peut résilier sans frais avant cette date.
L'éditeur étant établi aux Pays-Bas, les prestations facturées à un client professionnel assujetti dans un autre État membre relèvent de l'autoliquidation de la TVA : la facture est émise hors taxe et le client déclare lui-même la taxe dans son pays. Le client communique à cette fin son numéro de TVA intracommunautaire, qui conditionne l'application de ce régime.
En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant 15 jours. Les contenus sont conservés pendant la suspension.
08Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par courrier électronique. Il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Les contenus restent exportables pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimés. La procédure de suppression immédiate est décrite sur la page Suppression des données.
09Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de tiers dont le service dépend — hébergeur, réseaux sociaux, fournisseurs d'intelligence artificielle.
Les réseaux sociaux peuvent modifier ou restreindre leurs interfaces sans préavis. Une telle modification peut affecter la publication automatique sans que notre responsabilité puisse être engagée.
10Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image résultant d'une publication.
11Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité de l'application, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit néerlandais, l'éditeur étant établi aux Pays-Bas. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents d'Amsterdam.
Dérogation contractuelle. Le contrat d'abonnement conclu avec une structure ou un réseau peut désigner une autre loi applicable et une autre juridiction compétente. Cette désignation prévaut alors sur le présent article pour les relations entre l'éditeur et cette structure.